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Informations générales

En vertu de l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions de la Confédération suisse en matière de protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l'emploi abusif de ses données personnelles. Les opérateurs de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu'à la présente déclaration de protection des données.

En collaboration avec nos fournisseurs d'hébergement, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre tout accès non autorisé, toute perte, toute utilisation abusive ou toute falsification.

Nous attirons l'attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par exemple, la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.

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Les données personnelles sont toute information qui se rapporte à une personne spécifique ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données à caractère personnel sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données à caractère personnel, quels que soient les moyens et les procédures utilisés, en particulier le stockage, la divulgation, l'acquisition, l'effacement, la conservation, la modification, la destruction et l'utilisation des données à caractère personnel.

Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données. En outre, nous traitons les données personnelles conformément aux bases juridiques suivantes en lien avec l'article 6 (1) du GDPR - dans la mesure où et pour autant que le GDPR de l'UE soit applicable :
  • lit. a) Traitement des données personnelles avec le consentement de la personne concernée.
  • lit. b) Traitement des données personnelles pour l'exécution d'un contrat avec la personne concernée ainsi que pour la mise en œuvre des mesures précontractuelles correspondantes.
  • lit. c) Traitement des données à caractère personnel pour l'exécution d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu de toute législation européenne applicable ou de toute législation applicable d'un pays dans lequel le GDPR s'applique en tout ou en partie.
  • lit. d) Traitement des données à caractère personnel afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
  • lit. f) Traitement des données personnelles afin de protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, à condition que les libertés fondamentales et les droits et intérêts de la personne concernée ne prévalent pas. Les intérêts légitimes sont notamment notre intérêt commercial à pouvoir fournir notre site web, la sécurité des informations, l'application de nos propres revendications légales et le respect de la législation suisse.
Nous traitons les données personnelles pour la durée nécessaire à la ou aux finalités respectives. Dans le cas d'obligations de conservation à plus long terme dues à des obligations légales et autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.Déclaration de confidentialité pour les cookiesCe site web utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers texte qui permettent de stocker des informations spécifiques, liées à l'utilisateur, sur le terminal de l'utilisateur pendant que celui-ci utilise le site web. Les cookies permettent notamment de déterminer la fréquence d'utilisation et le nombre d'utilisateurs des pages, d'analyser les comportements d'utilisation des pages, mais aussi de rendre notre offre plus conviviale. Les cookies restent stockés après la fin d'une session de navigation et peuvent être récupérés lorsque vous visitez à nouveau le site. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez configurer votre navigateur Internet pour qu'il refuse l'acceptation des cookies.

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Tinterin, 14.12.2021
Source: SwissAnwalt